Rachida Dati a déclaré lundi au Sénat que la procédure était «tout à fait régulière» dans l’interpellation de l’ex-directeur de la publication de Libération Vittorio de Filippis, car quand «un citoyen ne défère pas aux convocations, on lui envoie un mandat d’amener».

Interpellée par le sénateur PS Jean-Pierre Sueur lors de l’examen des crédits de la Justice dans le projet de budget 2009, la garde des Sceaux a annoncé que le parquet de Paris avait demandé «officiellement la communication de la procédure ce matin».

De nombreuses voix se sont élevées ce week-end pour exiger «une enquête» sur les conditions de l’interpellation de Vittorio de Filippis, qui estime avoir été «traité comme un criminel» vendredi, dans une banale affaire de diffamation.

«Dans cette affaire, il y a une personne qui est mise en cause, à trois reprises on lui envoie une convocation, il ne défère pas aux convocations à trois reprises, le juge d’instruction en toute indépendance délivre un mandat d’amener, ce qui est tout à fait possible dans le cadre des procédures», a expliqué la garde des Sceaux devant les sénateurs. «Un citoyen qui ne défère pas aux convocations, on lui envoie un mandat d’amener, cela ne veut pas dire qu’il est coupable», a-t-elle ajouté. «Un mandat d’amener est délivré, la police va chercher cette personne, il n’y a pas de procédure de garde à vue, il est directement dirigé au commissariat et emmené au tribunal de grande instance de Paris» a-t-elle poursuivi. «Le juge d’instruction prend son mandat d’amener dans le cadre d’une procédure tout à fait régulière avec des outils juridiques tout à fait autorisés par la loi.»

Elle a enfin indiqué qu’il s’agissait «d’une constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, donc une initiative tout à fait indépendante du parquet ou du Garde des Sceaux».

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